Amendement n° 683 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La contractualisation État-région-métropole, à travers des contrats de projet État-région-métropole, s’appuie, sous l’égide de la région, sur la conférence territoriale de l’action publique. Elle doit permettre de débattre des projets financés par chaque collectivité et par l’État.
Objet
Cet amendement vise à faire de la conférence territoriale le lieu de la contractualisation tri-partite Etat-Région-Métropole. La formalisation des interventions de chacun de ces échelons permettra une plus grande visibilité de l'action publique sur les territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).