Amendement n° 681 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières est complété par un article L. 211-... ainsi rédigé :
« Art. L. 211-... - La chambre régionale des comptes évalue les effets du pacte de gouvernance territoriale au regard de l’économie des moyens et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés notamment en matière de rationalisation des interventions publiques, avant la révision des schémas d’organisation qui le constituent suivant chaque renouvellement général des conseils régionaux. Cette évaluation est présentée à la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’État et les collectivités territoriales. »
Objet
Amendement de cohérence avec la restauration du pacte de gouvernance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).