Amendement n° 676 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'autonomie financière des régions est assurée à travers une fiscalité propre qui doit représenter au moins la moitié de leurs recettes et qui ne doit pas se substituer aux dotations de l'État. »
Objet
Les régions sont aujourd'hui dans une situation difficile, puisqu'elle ne bénéficient d'aucune marge de manoeuvre en terme de ressources, hormis la taxe sur les cartes grises. Il est primordiale d'assurer leur autonomie fiscale, afin de leur donner accès à une véritable liberté de gestion, le tout, sans remettre en cause les dotations de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).