Amendement n° 575 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Objet
L’achèvement intégral de la carte intercommunale au sein des départements de première couronne se traduira par un effort financier important au titre de la Dotation Globale de Financement. Cet effort n’aura de sens que s’il se traduit par la constitution d’intercommunalités ambitieuses dans leurs périmètres et capables d’apporter une véritable plus-value aux politiques publiques. De nombreuses critiques ont été adressées à l’intercommunalité francilienne tant par la Cour des Comptes en 2005 que par plusieurs rapports parlementaires.
L’abaissement du seuil démographique à 200 000 habitants doit être accompagné d’une exigence minimale en termes de communes rassemblées. Le seuil de cinq communes est le minimum requis pour que les communautés exercent un véritable rôle d’aménagement de l’espace et contribuent à des politiques de solidarité.
Ce seuil permettra également de réduire le nombre d’intercommunalités dans la zone dense de l’agglomération parisienne et facilitera la gouvernance du futur établissement public Grand Paris métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).