Amendement n° 605 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 7 limite la possibilité de devenir métropoles aux EPCI de 450 000 dans une aire urbaine de 750 000 habitants. Ne sont concernés par cette disposition que des EPCI ayant déjà le statut de communauté urbaine. Ce statut ne prévoit pas la possibilité pour une commune de s’en retirer. De plus l’accord préalable proposé par l’alinéa 8 n'est pas conforme à l'esprit du texte de Loi qui vise à créer des métropoles pour répondre à des objectifs nationaux, à l'instar de la création des Communautés Urbaines en 1966.
Pour ces trois raisons, il n’y a donc pas lieu de soumettre cette transformation à l’accord préalable des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).