Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Grand Paris Métropole propose à l’État et aux collectivités locales dans les douze mois suivant chaque renouvellement des conseils municipaux un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son territoire dans les domaines de l’environnement et de l’énergie et contribue à la mise en œuvre de ce plan. »
Objet
La constitution de la future métropole parisienne doit pouvoir aussi bénéficier à la rationalisation de l’action des divers syndicats franciliens assurant la gestion de l’eau et de l’assainissement, des réseaux de communication urbains et d’électricité ou encore de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).