Amendement n° 383 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 11
Remplacer à chaque occurrence :
1° Les mots :
transférés à
par les mots :
mis à disposition de
2° Les mots :
du transfert
par les mots :
de la mise à disposition
3° Les mots :
des transferts définitifs
par les mots :
des mises à disposition définitives
4° Les mots :
transféré à
par les mots :
mis à disposition de
Objet
Cet amendement de coordination renforce l’idée que s’agissant des conventions passées entre les métropoles et la région ou le département, il ne s’agit aucunement de transfert mais bien de délégation et de mise à disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).