Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 125 à 143
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il ne peut s’agir entre la région, le département et la métropole, de transfert de compétences mais de délégation, ce qui suppose effectivement une compensation des charges induites mais pas selon les modalités prévues en matière de transfert de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).