Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 120, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, le cas échéant situés en dehors de son périmètre
Objet
Amendement de précision pour répondre à l’ensemble des cas de figure susceptibles de se présenter quant aux lieux d’implantation des équipements transférables à la Métropole de Lyon par l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).