Amendement n° 358 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 124
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions du pôle métropolitain qui devient, par dérogation aux articles L. 5731-1 à L. 5731-3, syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, ne sont pas modifiées.
Objet
L’alinéa 124 dispose que la Métropole de Lyon est substituée à la Communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain dont elle est membre.
Au plan juridique, il convient d’en tirer les conséquences en faisant évoluer le statut du syndicat en syndicat mixte ouvert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).