Amendement n° 351 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 36
Après les mots :
conseil général
insérer les mots :
et du conseil de la métropole
Objet
Suite à l’adoption d'un amendement, par la commission des lois, précisant les modalités de financement du SDIS du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, il importe de rectifier une erreur rédactionnelle.
En l’état, la rédaction prévoit que la Métropole et le département du Rhône contribuent au financement du SDIS mais que seul le département prend une délibération, chaque année, en ce sens. Il devra en être de même pour la Métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).