Amendement n° 312 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et d’un représentant par département des communes de 1 000 habitants et moins
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure représentation des communes rurales au sein de la conférence territoriale de l’action publique 27 400 communes de notre pays comptent en effet moins de 1 000 habitants.
Le seuil démographique retenu par le projet de loi de 50 000 habitants ne tient pas compte des spécificités des communes rurales et ne permet pas de garantir leur représentation.
Il convient donc d’affirmer le rôle primordial du maillage territorial que constituent ces communes rurales et favoriser l’expression et la prise en compte de leurs problématiques au niveau régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).