Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
d’un représentant des communautés de communes par département,
insérer les mots :
d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne,
Objet
Il s’agit par cet amendement d’assurer une représentation des communautés de communes de montagne au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).
Depuis 1985, la loi reconnaît une spécificité « montagne », un droit à la différence et la nécessité d’adapter les dispositions générales aux particularités de près de 25% du territoire français, sur lequel vivent 4,9 millions d’habitants.
C’est pourquoi il est indispensable que les élus de la montagne puissent défendre la spécificité de leurs territoires et de leurs problématiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).