Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’une des compétences essentielles du département à travers le plan départemental des déchets ménagers et assimilés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).