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Amendement n° 38 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Adopté Commission des finances Article 20 Déposé le 22/05/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 230, première phrase

Remplacer la date :

1^er avril 2015

par la date :

1^er janvier 2015

Objet

Amendement de coordination prenant en compte la modification par la commission des lois de la date de la création de la Métropole de Lyon.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).