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Amendement n° 44 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Adopté Commission des finances Article 30 Déposé le 22/05/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. »

II. – En conséquence, alinéa 34

Avant les mots :

par dérogation

insérer la mention :

I. –

Objet

Amendement de précision : pour le régime dérogatoire prévu la première année s’agissant de la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence, il est nécessaire de préciser que la population à prendre en compte est la population au sens de la DGF.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).