Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 239
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit qu’à partir du 1er janvier 2016, la Métropole de Lyon « devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa ». Il convient de le supprimer car il est à la fois contradictoire et redondant.
Cet alinéa est redondant car le "premier" alinéa fait référence aux fonds de péréquation DMTO et CVAE. Or, la section 3 « Péréquation des ressources fiscales » prévoit déjà que la Métropole de Lyon est éligible à ces fonds.
De plus, cet alinéa est contradictoire avec d'autres dispositions : en effet, il fait référence à « l’ensemble des ressources fiscales et des concours financiers déterminés dans les conditions de droit commun applicables aux départements ». Or, selon les dispositions de la section 2 « Concours financiers de l’Etat », la Métropole de Lyon ne bénéficie pas de dotation de compensation au titre de la DGF des départements dans les conditions de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).