Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 214
Compléter cet alinéa par les mots :
entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon
Objet
Amendement de précision : il s’agit de préciser que ce chapitre III prévoit uniquement les modalités spécifiques de transferts de charges entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon. Cela permet de mettre en évidence la spécificité de ces dispositions par rapport aux compensations de transferts de compétences entre les communes et la Métropole de Lyon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).