Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5732-5. – Pour la mise en œuvre de ses compétences, Grand Paris Métropole dispose des ressources que lui attribuent ses membres, dans les conditions prévues par ses statuts.
« Il peut disposer également, dans les conditions fixées par une loi de finances :
« 1° D’une dotation de fonctionnement ;
« 2° D’un fonds d’investissement métropolitain, visant à financer des investissements d’intérêt métropolitain.
Objet
Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives aux ressources dont disposera Grand Paris Métropole.
Il clarifie ce qui ressort respectivement du statut de l'établissement public et de la loi de finances. Il précise que le fonds d'investissement métropolitain vise à financer des investissements d'intérêt métropolitain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).