Amendement n° 11 Sénat

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département

par les mots :

, un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département et un représentant par département des communes de moins de 2 000 habitants ou des communes de moins de 5 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine ou appartenant à une unité urbaine dont la population n’excède pas 5 000 habitants.

Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant par département des communes rurales au sein des conférences territoriales de l’action publique. La présence d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants ne suffit en effet pas à assurer leur représentation et la prise en compte de leurs problématiques spécifiques. Cet amendement reprend la définition des communes rurales posée à l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette mesure aura un impact limité sur le nombre de membres des conférences territoriales, puisqu’elle l’augmentera de deux à huit personnes au maximum, ce dernier cas de figure se présentant dans seulement trois régions (Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes).