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Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Tombé Commission des affaires économiques Article 13 Déposé le 22/05/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

Afin

insérer les mots :

d’atteindre l’objectif fixé à l’article 1^er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et

Objet

L’article 1^er de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction de 70 000 logements en Île-de-France.

Le présent amendement vise à consacrer la prise en compte de cet objectif, qui figure déjà dans le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF), pour l’élaboration du schéma régional prévu par l’article 13.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).