Amendement n° COM-558 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. »
Objet
Reprise de l'amendement n° 247 de M. Gérard Collomb concernant la prise en compte par les régions, dans leurs propres orientations stratégiques en matière de développement économique, de la stratégie de développement économique des métropoles de leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.