Amendement n° COM-557 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 28
Remplacer les mots :
« départementas des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Saint-Denis, du Val-de-Marne , de la Seine-et-Marne, del'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise»
par les mots :
« départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne »
II. - Alinéas 28 à 37
Remplacer les mots :
« commission régionale »
par les mots :
« commission interdépartementale »
Objet
Conséquence de l’option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.