Amendement n° COM-552 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 7 :
Le 7ème alinéa est rédigé comme suit :
« Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont une commune au moins se situe dans l’unité urbaine de Paris forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants. Toutefois, s’ils sont composés en tout ou partie de communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces établissements forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 300 000 habitants ».
Objet
Le présent amendement vise à assurer une plus grande cohérence spatiale dans la future carte intercommunale francilienne ainsi que dans la désignation des EPCI appelés à rejoindre la future Métropole de Paris.
Outre que cela est susceptible de générer un certain nombre de stratégies d’évitement, le fait de retenir pour l’application de la loi les EPCI dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris ne permet pas de satisfaire aux enjeux d’aménagement auxquels la présente loi entend répondre.
C’est pourquoi il est proposé que soient concernés tous les EPCI dont une commune au moins est située dans l’unité urbaine de Paris ; ce critère apparaissant plus cohérent et plus conforme aux réalités vécues sur les territoires concernés.
Il permettra également d’atténuer l’effet de coupure entre les territoires intégrés à la métropole et ceux qui ne le sont pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.