Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
« compétence »,
Insérer les mots
« sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012 ».
Objet
Dans le cadre des nouveaux transferts de compétences de l’Etat aux collectivités, le présent amendement instaure une clause de sauvegarde pour les collectivités en termes d’emplois transférés. Ainsi, les effectifs transférés seront ceux constatés au 31 décembre de l’année précédant le transfert de la compétence concernée, sauf si le volume de ces effectifs s’avère inférieur à celui constaté au 31 décembre 2012. Auquel cas, c’est cette référence qui sera prise en compte pour la détermination du nombre d’emplois à transférer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.