Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
L’alinéa 67 est ainsi rédigé :
« La convention, suite à la demande du département ou de la métropole, est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de l’accord donné, selon le cas, par la métropole ou le département. Cet accord intervient dans les trois mois suivant la réception de la demande. A défaut, la demande est réputée non acceptée".
Objet
Amendement de cohérence qui vise à modifier le point de départ du délai pour la signature de la convention. En l’occurrence, il s’agit logiquement de prévoir que ce délai court à compter de l’accord donné par le département ou la métropole pour signer la convention et non à compter de la demande de transfert par voie conventionnelle formulée par la métropole ou le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.