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Amendement n° COM-82 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Satisfait ou sans objet Christian Favier Article 10 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer la seconde phrase.

Objet

Amendement de cohérence suite aux deux amendements venant d’être présentés à l’article 10.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.