Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer : «300 000»
par
« 50 000 ».
Objet
Dans les départements de la Petite couronne parisienne, le présent amendement vise à abaisser de 300 000 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les EPCI à fiscalité propre peuvent être créés. Il s’agit là de se caler sur le droit commun ; l’application d’un seuil spécifique, comme le prévoit le projet de loi, n’apparaissant pas justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.