Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I. - Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sur proposition des représentants de l'État dans ces départements. »
II. - Alinéas 1 à 6
Remplacer les mots :
« commission régionale »
par les mots :
« commission interdépartementale »
III. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
« de ces sept départements »
par les mots :
« de ces trois départements »
Objet
Conséquence de l’option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.