Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 32
Remplacer les mots :
« peut être consultée pour avis »
par les mots :
« doit être consultée pour avis »
Objet
L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.