Amendement n° COM-487 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Article 31
Alinéa 70
Remplacer cet alinéa par :
« l’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du Conseil Général. »
Objet
Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil Général et la Métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime applicable à la Région et celui du Département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.