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Amendement n° COM-461 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Satisfait ou sans objet Mme Samia Ghali Article 30 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Article 30

Alinéa 20

Supprimer l’alinéa 20

Objet

Cet amendement vise à garantir l’une des compétences essentielles du département à travers le plan départemental des déchets ménagers et assimilés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.