Amendement n° COM-454 Sénat

Article 30

Alinéa 12

Supprimer les mots :

 « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ; »

Amendement de repli. L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d’urbanisme qui a notamment pour objet de déterminer le droit des sols, est une compétence de proximité qui doit rester communale. Il est propre à chaque commune et une entité telle qu’une Métropole ne peut pas déterminer les caractéristiques urbanistiques locales d’un territoire communal. Par ailleurs, les plans locaux d’urbanisme doivent être compatible avec les schémas de cohérence territorial, les schémas de secteur, les plans de déplacement urbain et les programmes locaux de l’habitat constituant ainsi un tissu normatif suffisant pour encadrer leur élaboration.