Amendement n° COM-433 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
plan local d'urbanisme
par les mots :
approbation du plan local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire
Objet
Déconcentrer la procédure d'élaboration des PLU au niveau des conseils de territoire en réservant au conseil de la métropole la décision de les approuver pour vérifier leur compatibilité avec le SCOT métropolitain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.