Amendement n° COM-431 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, de gaz et de chaleur
Objet
Harmonisation du champ des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le régime métropolitain de droit commun : élargissement de sa compétence en matière de concession de distribution publique d'énergie au gaz et à la chaleur pour lui permettre de construire des politiques cohérentes en matière d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.