Amendement n° COM-430 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa
Objet
Harmonisation du champ des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le régime métropolitain de droit commun (suppression de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.