Amendement n° COM-426 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer les mots :
de la gestion des déchets
par les mots :
de la collecte, de l'élimination et de la valorisation des déchets
Objet
Harmonisation rédactionnelle avec le régime métropolitain de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.