Amendement n° COM-424 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I.- Alinéa 37
Après les mots :
La contribution du département
insérer les mots :
et celle de la métropole
II.- Alinéa 38
Rédiger comme suit :
« Les relations entre le département, la métropole et le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et, notamment les contributions du département et de la métropole, font l'objet d'une convention pluriannuelle.
III.- Alinéa 39
a) Dans la première phrase, supprimer les mots :
, ainsi que de la métropole,
b) Dans la deuxième phrase, supprimer les mots :
et de la métropole,
IV.- Alinéa 42
Rédier comme suit le début de cet alinéa :
« Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune ... (le reste sans changement).
Objet
Aligner le régime de la contribution financière de la métropole de Lyon au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sur celui du département du Rhône.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.