Amendement n° COM-423 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I - Alinéa 156
A la fin de la première phrase, après les mots :
à la disposition de la métropole par
sont insérés les mots :
les communes,
II - Alinéa 161
Après les mots :
pour l'exercice de ses compétences,
sont insérés les mots :
aux communes,
Objet
Coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.