Amendement n° COM-419 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux métropoles créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Objet
Préserver le statut de la métropole de Nice Côte-d'Azur créée en application de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.