Amendement n° COM-418 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. Alinéas 8 à 12
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 6
En conséquence, au début de cet alinéa, supprimer la mention :
A
Objet
Conséquence de la suppression du transfert de plein droit à la métropole de compétences départementales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.