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Amendement n° COM-414 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Adopté Commission des lois Article 20 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 79

Remplacer les mots :

création et réalisation de zones d'aménagement concerté

par les mots :

définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement

II. Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

Objet

Elargissement de la détermination de la compétence de la métropole de Lyon en matière d'aménagement en lui ouvrant les dispositifs autres que celui de la ZAC.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.