Amendement n° COM-412 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. Alinéa 86
Dans la première phrase, remplacer les mots :
mentionnées aux I et III de l'article L; 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres et le département
par les mots :
mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres
II. Alinéa 91
Supprimer les mots :
au département, à la région,
Objet
Coordination avec la suppression des transferts de plein droit à la métropole de compétences départementales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.