Amendement n° COM-393 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 38
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5732-9. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »
Objet
Amendement de clarification de la structure du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.