Amendement n° COM-389 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 31
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 5732-1, le président du conseil régional d’Ile-de-France et les présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise participent, avec voix consultative, au conseil métropolitain.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles la région Ile-de-France et les départements franciliens sont associés aux travaux du conseil métropolitain de Grand Paris Métropole, en vue de contribuer à la coordination et à la cohérence des actions de la métropole et de ces collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.