Amendement n° COM-387 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La ville de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole dont la population est supérieure à 300 000 habitants disposent en outre d’un siège supplémentaire par tranche de 300 000 habitants, auquel il est pourvu en son sein par le conseil de Paris ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Objet
Outre une clarification rédactionnelle, le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles sont désignés les représentants appelés à pourvoir les sièges supplémentaires attribués, par tranche de 300 000 habitants, aux membres de Grand Paris Métropole dont la population dépasse 300 000 habitants. En pratique, cette disposition concerne surtout Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.