Amendement n° COM-352 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 25, première phrase
Supprimer les mots :
jusqu'au 31 décembre 2015,
Objet
Amendement de simplification, supprimant une disposition redondante avec l'alinéa suivant de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.