Amendement n° COM-379 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la délégation à Grand Paris Métropole de la mise en œuvre des procédures de réquisition de logements, qui doit continuer à relever pleinement de la responsabilité de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.