Amendement n° COM-373 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
la Métropole de Paris
par les mots :
Grand Paris Métropole
et les mots :
de zones d’aménagement concerté
par les mots :
d’opérations d’aménagement
Objet
Le présent amendement vise à élargir la possibilité pour les EPCI membres de Grand Paris Métropole de délégation de compétences en matière d’aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.