Amendement n° COM-343 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 13, troisième phrase
Remplacer les mots :
à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant la moitié au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés par le projet
par les mots :
dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du présent article
Objet
Amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.